Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par SEED SAS, société immatriculée sous le numéro SIRET 89246305000013, dont le siège social est situé 93 cours Berriat, 38000 Grenoble, France, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au numéro 06 41 68 52 78.

SEED SAS exploite notamment le site internet prannexter.online et fournit des prestations de web-development, incluant la conception, le développement, l’intégration, la maintenance et le support de solutions web.

En accédant au site, en demandant une prestation, en acceptant un devis, en signant un contrat ou en utilisant tout service fourni par SEED SAS, le client, qu’il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel selon le cas, reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si le client n’accepte pas les présentes Conditions, il ne doit pas utiliser les services.

Les présentes Conditions sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation lorsque le client est un consommateur, ainsi que les dispositions applicables du Code de commerce et de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

2. Portée des services

SEED SAS fournit des services de développement web et prestations connexes, notamment :

Les services sont fournis selon le périmètre défini dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou tout contrat spécifique accepté par le client. Toute prestation non expressément incluse fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord préalable du client.

SEED SAS se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou incompatible avec ses capacités techniques, ses obligations de sécurité ou ses engagements contractuels préexistants.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le client s’engage à :

Le client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des livrables, des contenus publiés, des décisions techniques prises à partir des recommandations de SEED SAS et du respect des obligations légales applicables à son activité, notamment en matière d’information des consommateurs, de cookies, de mentions légales, de propriété intellectuelle et de données personnelles.

En cas de manquement du client à ses obligations, SEED SAS pourra suspendre l’exécution des services après notification raisonnable, sans préjudice de tout autre recours.

4. Conditions de paiement

Les prix, modalités de facturation, échéances et éventuels acomptes sont indiqués dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat applicable. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes, la TVA étant appliquée au taux en vigueur.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire. Les frais bancaires, de change, de transfert international ou liés à un moyen de paiement spécifique sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.

En cas de contestation d’une facture, le client doit notifier SEED SAS par écrit dans un délai raisonnable et justifier précisément les éléments contestés ; la partie non contestée demeure payable à l’échéance.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Sauf disposition particulière du devis ou du contrat, les règles suivantes s’appliquent :

Pour les clients consommateurs, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les droits de rétractation prévus par le Code de la consommation s’appliquent, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque la loi le permet.

Les remboursements, lorsqu’ils sont dus, interviennent dans un délai raisonnable après validation de la demande, via le moyen de paiement initial ou tout autre moyen convenu entre les parties.

6. Limitation de responsabilité

SEED SAS est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire. Elle met en œuvre des moyens raisonnables et conformes aux règles de l’art, mais ne garantit pas l’absence totale d’erreur, d’interruption, de vulnérabilité ou d’incompatibilité avec des systèmes tiers.

Dans les limites autorisées par la loi, SEED SAS ne pourra être tenue responsable :

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de SEED SAS serait engagée, elle sera limitée, sauf disposition légale impérative contraire, au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage pendant les douze (12) derniers mois, ou au montant du contrat concerné si sa durée est inférieure, sans que cette limitation puisse priver le client consommateur des droits d’ordre public qui lui sont reconnus par la loi.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de SEED SAS en cas de faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique, ou tout autre cas dans lequel une telle limitation serait interdite par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments préexistants de SEED SAS, notamment méthodes, outils, bibliothèques, composants, scripts, frameworks, savoir-faire, templates, documentations et éléments génériques, demeurent la propriété exclusive de SEED SAS ou de ses concédants.

Les livrables spécifiquement créés pour le client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence de droits, uniquement dans les conditions expressément prévues au devis, au bon de commande ou au contrat. À défaut de clause écrite de cession, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client, hormis un droit d’utilisation limité, personnel, non exclusif et non cessible pour les besoins de la prestation ou de l’exploitation normale du livrable, lorsque cela est nécessaire.

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits sur les éléments qu’il fournit à SEED SAS et indemnise cette dernière contre toute réclamation de tiers relative aux contenus transmis ou imposés par le client.

SEED SAS peut, sauf opposition écrite préalable du client et sous réserve de la confidentialité, mentionner le nom, le logo, le projet ou la réalisation du client à titre de référence commerciale, dans des proportions raisonnables et conformes aux usages professionnels.

8. Protection des données et vie privée

SEED SAS traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, et à toute réglementation applicable en France.

Les données collectées peuvent inclure, selon les services, des données d’identification, de contact, de facturation, de connexion, ainsi que des données techniques nécessaires à la gestion des relations contractuelles et à la fourniture des services.

Les traitements sont effectués pour les finalités suivantes :

Les données sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants ou prestataires techniques agissant pour le compte de SEED SAS, dans le respect d’engagements appropriés de confidentialité et de sécurité.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la loi, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Pour exercer ces droits, elles peuvent contacter SEED SAS à l’adresse [email protected].

Lorsque cela est applicable, une politique de confidentialité distincte et des informations sur les cookies complètent les présentes Conditions. En cas de contradiction, les dispositions impératives de la réglementation sur les données personnelles prévalent.

9. Force majeure

SEED SAS ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, conflits sociaux, pannes massives d’infrastructure, coupures réseau, guerres, actes de terrorisme, décisions gouvernementales ou défaillances généralisées de fournisseurs essentiels.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir d’une adaptation ou d’une résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi.

10. Modifications des Conditions

SEED SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou de son organisation interne.

Les nouvelles Conditions s’appliquent à compter de leur publication sur le site prannexter.online ou de leur notification au client, selon le cas. Lorsque le client dispose d’un contrat en cours, les modifications n’affectent pas les prestations déjà engagées, sauf accord des parties ou obligation légale contraire.

Il appartient au client de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions. La poursuite de l’utilisation des services après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions, dans les limites autorisées par le droit applicable.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives du Code de procédure civile et du Code de la consommation s’appliquent. Le consommateur peut également, lorsque la loi le prévoit, recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre leur différend de bonne foi par voie amiable, notamment par échange écrit ou réunion de conciliation.

12. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, aux services ou à une demande d’exercice de droits, le client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale, inopposable ou réputée non écrite par une juridiction compétente ou en application d’une disposition impérative, cette stipulation sera réputée dissociable et n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la clause concernée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l’intention économique et juridique initiale.

Le fait pour SEED SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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